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La solidarité entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur en cas de travail dissimulé.

Cette solidarité est détaillée aux articles suivants Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. (Articles L8222-1 à L8222-7) du code du travail

En effet, le donneur d’ordre et le maître de l’ouvrage ont des  obligations de vigilance et de diligence à l’égard notamment de leurs cocontractants qu’ils soient établis en France ou à l’étranger.

« La méconnaissance de ces obligations particulières peut avoir des conséquences importantes :
 

  • Sur le plan civil, par le mécanisme de la solidarité financière en ce qui concerne les dettes sociales et fiscales et la suppression des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
  • Sur le plan pénal, notamment par la constitution du délit de recours sciemment, direct ou indirect, aux services de l’auteur d’un travail dissimulé ou d’un emploi d’étranger sans titre ;
  • Sur le plan administratif, notamment par des sanctions administratives(amendes, refus ou remboursement d’aides publiques, fermeture temporaire). »

 

Source à consulter, notamment pour connaître la Liste des documents exigibles par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre  (Ministère)

 

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Dernières actualités 2021 sur la TVA / TERRAINS A BATIR (affaire C‑299/20 - CJUE)

Par Nathalie Balbo, Docteur en droit , Spécialiste de l’achat-revente immobilier.
Pour JuridicAe Formations® - IFMB®

 

Arrêt du 30 septembre 2021 CJUE /Question préjudicielle soumise à la CJUE sur la question de la TVA sur les terrains à Bâtir ; affaire C‑299/20.

1. L’ARRET DU 27 MARS 2020
Par un arrêt en date du 27 mars 2020 (CE, 27 mars 2020, n°428234 : Dr. fisc. 2020, n°15-16, act. 133), le Conseil d’Etat a adopté une position particulièrement contestable qui corrobore celle de l’administration fiscale, telle qu’elle procède de la réponse ministérielle Vogel : la Haute juridiction a ainsi considéré que « il résulte des dispositions de l’article 268 du CGI lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. Il suit de là que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions des articles 268 du code général des impôts et 392 de la directive du 28 novembre 2006 que le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était subordonné à la seule condition que l’acquisition du bien cédé n’ait pas ouvert droit à déduction de la taxe et en jugeant sans incidence sur sa mise en œuvre la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification du bien en cause aient été modifiées entre son acquisition et sa vente. »

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