Le nouveau tribunal judiciaire : il s’agit de la fusion des T.I et des T.G.I.
Le paysage judiciaire change radicalement en cette année 2020 avec la fusion des TI et TGI qui deviennent le tribunal judiciaire comme un repère plus évident pour les profanes face au tribunal administratif.
- les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
- le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Ce nouveau tribunal judiciaire sera compétent pour tous les litiges qui ne relèvent pas d’un autre tribunal comme le tribunal de commerce par exemple et ce quelle que soit la valeur du litige.
La réforme instaure une extension des cas de représentation obligatoire par avocat et une extension des possibilités de postulations :
• Concernant la constitution d’avocat, elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile) sauf dispenses (article 761 du code de procédure civile) comme dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, dans celles ; énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; et également « à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »
• Nouveauté : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce» (article 853 code de procédure civile). Les dispenses en la matière concernent :
- les cas prévus par la loi ou le règlement
- en deçà de 10 000 euros y compris en référé ;
- procédures instituées par le livre VI du code de commerce
- les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
- en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. »
• Postulation : « les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. »
La compétence territoriale est régie par les articles Article R211-11 à R211-18 du code de l’organisation judiciaire. Certains tribunaux judiciaires ont été spécialement désignés « sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :
…
11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière » ;
12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
… » (cf. Article R211-4 CPC ).
Nathalie BALBO
Docteur en droit.
