Mise en œuvre de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Une formation opérationnelle pour sécuriser la rédaction, l’identification, la diffusion et la conservation des consultations juridiques confidentielles.
Deux formats sont proposés selon le niveau d’approfondissement recherché. Un tarif de groupe est établi sur devis à partir de 5 participants.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Mettre en œuvre le nouveau cadre légal et sécuriser les consultations juridiques confidentielles
Formation opérationnelle · Distanciel synchrone · Inter ou intra-entrepriseDistanciel synchrone
Formation animée en direct par la formatrice, avec des apports juridiques, des illustrations pratiques et des échanges avec les participants.
Deux formats au choix
Une journée pour acquérir et mettre en œuvre les règles essentielles, ou une journée et demie avec des exercices de rédaction, des corrections et une application aux domaines juridiques des stagiaires.
Le + de la formation
Une formation assurée par un Docteur en droit et juriste. L’approche associe l’analyse du cadre légal, la méthodologie de rédaction, l’identification des risques et la mise en place de pratiques opérationnelles adaptées aux juristes d’entreprise.
Le contenu est actualisé au regard de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, de la décision du Conseil constitutionnel et des textes réglementaires publiés à la date de la formation.
Thématique
Droit des affaires · juristes d’entreprise · consultations juridiques · confidentialité · preuve · déontologie · gestion des risques
Description brève
Une formation opérationnelle consacrée au nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Elle permet d’identifier les conditions légales à respecter et de sécuriser la rédaction, la diffusion, le classement et l’utilisation de ces consultations au sein de l’entreprise.
Objectifs de la formation
Nom de la formation : Mise en œuvre de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
- Distinguer les notions de confidentialité, de discrétion, de déontologie, de secret professionnel et de secret attaché à une mission.
- Identifier le cadre légal applicable aux consultations juridiques réalisées au sein de l’entreprise, en France et dans le contexte européen.
- Comprendre les apports, les conditions et les contraintes résultant de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026.
- Vérifier si une consultation juridique remplit les conditions permettant de bénéficier du régime de confidentialité.
- Identifier les juristes concernés et les destinataires autorisés au sein de l’entreprise, du groupe ou de ses filiales.
- Apposer les mentions nécessaires et organiser l’identification, la diffusion, le classement et la conservation des consultations confidentielles.
- Déterminer les limites de la confidentialité, les conditions de son opposabilité et les situations dans lesquelles elle peut être contestée ou levée.
- Mettre en place une méthode de prévention et de management des risques liés aux écrits confidentiels des juristes d’entreprise.
- Pour le format de 1,5 journée : rédiger une consultation, appliquer la méthodologie à des cas concrets et analyser collectivement les corrections.
Informations pédagogiques & modalités
Public concerné et prérequis
Public : juristes d’entreprise, responsables et directeurs juridiques, collaborateurs de services juridiques, responsables conformité et professionnels participant à la rédaction, à la transmission ou à la conservation de consultations juridiques au sein d’une entreprise ou d’un groupe.
Niveau : formation destinée à des professionnels disposant de connaissances juridiques ou exerçant des fonctions en lien avec la production et la gestion de consultations juridiques.
Prérequis : maîtriser les notions juridiques fondamentales et être confronté, dans son activité professionnelle, à la rédaction, à l’analyse, à la diffusion ou au classement d’écrits juridiques.
Un questionnaire préalable permet d’identifier le profil, les attentes, le domaine d’activité et les situations professionnelles rencontrées par chaque participant.
Adaptation et évaluation des acquis
L’évaluation des connaissances et des compétences est réalisée avant, pendant et à l’issue de la formation.
Le programme peut être adapté aux besoins des participants, aux domaines juridiques concernés et aux procédures internes de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une formation intra-entreprise.
- Test d’entrée permettant d’évaluer les connaissances initiales.
- Questions, échanges et mises en situation tout au long de la formation.
- Alternance entre apports juridiques, illustrations pratiques et analyse de situations professionnelles.
- Évaluation finale au moyen de questions, d’un cas pratique ou d’une consultation à analyser.
- Pour le format de 1,5 journée : exercices de rédaction, correction et application de la méthodologie à des cas concrets.
- Questionnaire d’évaluation de la satisfaction complété par le stagiaire.
Suivi de la formation
L’assiduité est suivie pendant toute la durée de la formation. Les participants peuvent poser leurs questions et solliciter des précisions auprès de la formatrice au cours des séquences en direct.
À l’issue de la formation, un échange pédagogique complémentaire par e-mail peut être proposé sur les notions étudiées pendant la session.
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont réservés à leur usage personnel et professionnel interne.
Attestations et documents remis
À l’issue de la formation seront délivrés au stagiaire :
- une attestation de formation ;
- un certificat de réalisation ;
- un passeport formation, le cas échéant ;
- les supports pédagogiques prévus pour la session.
Ces documents attestent de la participation et de la réalisation de la formation. Ils ne constituent pas une certification professionnelle.
Programme de la formation
Format 1 jour : programme 01 à 07
Format 1,5 jour : programme complet avec l’atelier pratique 08
Positionnement et test d’entrée en formation
- Évaluation des connaissances initiales.
- Identification des fonctions et des pratiques professionnelles des participants.
- Recueil des attentes et des situations juridiques rencontrées.
- Définition des objectifs opérationnels de la session.
Repères juridiques fondamentaux
- La notion d’écrit et sa valeur juridique.
- La preuve et les notions de déontologie.
- La confidentialité et la discrétion.
- Le secret professionnel et le secret attaché à une mission.
- Les différences et les articulations entre ces notions.
Le cadre légal de la consultation juridique
- La définition et les caractéristiques d’une consultation juridique.
- Le cadre légal applicable en France et dans le contexte européen.
- La consultation réalisée au sein ou en dehors de l’entreprise.
- La distinction entre l’activité du juriste d’entreprise et celle de l’avocat.
- Les différents types d’écrits produits par un service juridique.
Les apports et les contraintes de la réforme
- Étude de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
- Analyse de la décision n° 2026-900 DC du Conseil constitutionnel du 18 février 2026.
- Objectifs, portée et limites du nouveau dispositif.
- Conditions d’entrée en vigueur et articulation avec les textes d’application.
- Point sur les textes réglementaires et le référentiel relatif aux règles éthiques publiés à la date de la formation.
Les conditions de la confidentialité
- Le profil et les fonctions du juriste concerné.
- La formation aux règles éthiques applicables.
- La fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit.
- L’identification de l’auteur de la consultation et les conditions de classement du document.
- Les destinataires autorisés : direction, organes d’administration ou de surveillance de l’entreprise, du groupe ou de ses filiales.
- L’utilisation de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ».
- La circulation et la conservation de la consultation.
Opposabilité et limites de la confidentialité
- Les situations dans lesquelles la confidentialité peut être opposée.
- Les limites prévues par le dispositif légal.
- Les situations dans lesquelles la confidentialité peut être contestée.
- Les conditions et les conséquences d’une levée de la confidentialité.
- Les précautions à prendre lors de la transmission d’une consultation.
- Les risques liés au non-respect des conditions légales.
Écrits confidentiels et management des risques
- Identifier les écrits susceptibles de relever du dispositif.
- Déterminer les écrits qui doivent rester en dehors du dispositif.
- Sécuriser la rédaction et la présentation des consultations.
- Organiser leur identification, leur diffusion et leur classement.
- Prévenir les erreurs de destinataire et les diffusions non maîtrisées.
- Mettre en place des procédures internes adaptées à l’entreprise.
- Évaluation des acquis et bilan de la journée.
Atelier de rédaction et cas pratiques — format 1,5 journée
- Analyse de consultations et d’écrits juridiques.
- Identification des erreurs et des risques de confidentialité.
- Exercices de rédaction et d’apposition des mentions nécessaires.
- Application de la méthodologie aux domaines juridiques des stagiaires.
- Correction commentée des travaux réalisés.
- Échanges sur les procédures internes pouvant être mises en place.
- Évaluation finale et synthèse des acquis.
Formateur
La formation est animée par un Docteur en droit et juriste.
Formatrice expérimentée, elle dispose d’une expérience approfondie de l’analyse juridique, de la méthodologie de rédaction, de la déontologie et du management des risques juridiques.
Son approche permet d’associer la maîtrise des textes, leur application opérationnelle et la sécurisation des pratiques professionnelles des juristes d’entreprise.
Moyens pédagogiques et techniques
Formation en distanciel synchrone avec la formatrice
- Formation en direct par visioconférence via Zoom.
- Alternance entre apports juridiques, exposés, échanges, illustrations pratiques et études de situations professionnelles.
- Présentation et analyse des textes légaux, de la décision du Conseil constitutionnel et des textes d’application disponibles.
- Supports pédagogiques détaillés remis aux participants et réservés à leur usage personnel et professionnel interne.
- Questions, cas pratiques et exercices permettant une appropriation progressive de la méthodologie.
- Pour le format de 1,5 journée : exercices de rédaction, corrections commentées et application aux domaines juridiques des stagiaires.
- Possibilité de travailler sur des exemples transmis par les participants, sous réserve de leur anonymisation complète et de l’absence de toute information confidentielle ou donnée personnelle.
Moyens techniques requis : ordinateur, connexion Internet stable, navigateur à jour, microphone et caméra permettant de participer aux échanges en direct.
Indicateurs de résultat
Les indicateurs spécifiques à cette formation seront publiés après la réalisation des premières sessions et la consolidation des évaluations.
- Taux de réalisation de la formation.
- Taux de réussite à l’évaluation finale.
- Taux de satisfaction des participants.
- Taux d’abandon ou d’interruption.
Les résultats seront actualisés annuellement à partir des données effectivement recueillies auprès des stagiaires.
Compétences à l’issue de la formation
- Identifier les consultations pouvant bénéficier du régime de confidentialité.
- Vérifier le respect des conditions légales et des mentions nécessaires.
- Sécuriser la rédaction, la diffusion, le classement et la conservation des consultations.
- Déterminer les limites de l’opposabilité et prévenir les risques.
Durée
Deux formats au choix
Prix de la formation
Tarifs par participant · TVA calculée au taux de 20 %
Format essentiel
1 journée · 7 heures
Cadre légal, conditions de confidentialité, opposabilité, sécurisation des écrits et gestion des risques.
695 € HT par participant
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Format approfondi
1,5 journée · 10 heures 30
Programme complet avec atelier de rédaction, exercices, corrections et application à des situations concrètes.
1 050 € HT par participant
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Délai d’accès à la formation
Pour connaître les prochaines dates ou organiser une session intra-entreprise, contactez-nous par téléphone ou par e-mail.
En inter-entreprises, l’inscription est possible sous réserve des places disponibles et de la réception du dossier complet.
Nous recommandons de finaliser l’inscription au moins 15 jours avant le début de la formation.
Pour une session intra-entreprise, les dates sont déterminées avec l’entreprise selon les disponibilités.
En cas de financement, l’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la session.
Accessibilité
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous préciser la forme du handicap par mail ou lors de votre entretien téléphonique afin que nous puissions vous convoquer sur des formations en présentiel avec des salles ayant l’accessibilité correspondante.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Information sur l'organisme
Consultez la rubrique contact et les mentions légales du site.
Dates et organisation de la formation
Cette formation est organisée à la demande, en fonction des besoins des participants et des entreprises.
| Organisation | Dates | Modalité |
|---|---|---|
| Inter-entreprises | Sessions ouvertes selon les demandes et les disponibilités | Distanciel synchrone |
| Intra-entreprise | Dates définies avec l’entreprise | Distanciel synchrone |
Deux formats sont disponibles : une journée de 7 heures ou une journée et demie de 10 heures 30.
La session peut être adaptée au secteur d’activité, aux domaines juridiques concernés et aux procédures internes de l’entreprise.
À partir de 5 participants : un tarif de groupe personnalisé est établi sur devis.
Contactez-nous afin de nous indiquer le format souhaité, le nombre de participants et vos disponibilités.
Recevoir le programme et le devis
Indiquez-nous le format souhaité, le nombre de participants et vos disponibilités.
Deux formats au choix : 1 journée — 834 € TTC ou 1,5 journée — 1 260 € TTC. Tarif de groupe sur devis à partir de 5 participants.
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