Les formations juridiques

Formation Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - Droit immobilier - Déontologie.

Il s'agit principalement pour un agent immobilier en exercice de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à sa profession et les règles déontologiques applicables.

A l'issue de cette formation vous serez à jour sur les thématiques abordées.

Public : 

• les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
• les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
• les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Niveau : bac + 2 et plus.
Pré-requis : Pas de pré-requis.

La formation s'adapte aux niveaux, aux besoins et aux profils des stagiaires. L'évaluation se fait au cours de la formation par le biais d'exercices et par une évaluation en fin de formation (bilan). Il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur :
• Par l’alternance de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• A l’issue de la formation par des cas pratiques en lien avec les contenus théoriques et les outils pédagogiques vus en formation. Des cas à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation.
• A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation.

Le contact est gardé avec le formateur à l'issue de la formation. Il est possible d’avoir des échanges mails ou des rdv téléphoniques sur les questions vues en formation. 

A l’issue de chaque formation seront délivrés une attestation de formation, un passeport formation et un certificat de réalisation au stagiaire.

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :

• Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.

II - Le contrat de mandat :

• Définition
• Les obligations des parties
• Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences
• La Rédaction et la révocabilité
• La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

III - La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :

• Obligation d'information § Mentions obligatoires
• Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

• Législation applicable ( nouveau contrat de syndic ...)
• Fonctionnement et gestion de la copropriété
• Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques.

Juriste, Docteur en droit.

Formation en présentiel ou en distanciel synchrone via ZOOM.
Vidéoconférence, alternance entre contenus théoriques et cas / illustrations pratiques, échanges entre stagiaires, calculs, supports de formation denses.
(Utilisation d’exposés, discussions et contenus théoriques et d’exercices pour mettre en évidence le procédé pédagogique.)
Formation personnalisée où il est tenu compte de la problématique des stagiaires, ils peuvent se munir de documents en relation avec la formation.
Illustrations tout au long de la formation pour comment aller chercher les informations en ligne sur le thème de la formation : Veille juridique.

Méthodologie juridique. Initiation juridique. 

2 jours soit 14 heures de formation