Agent immobilier : aspects juridiques et déontologiques - Distanciel synchrone

PROGRAMME :

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :
• Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et
actualités.
II - Le contrat de mandat :
• Définition
• Les obligations des parties
• Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
• La Rédaction et la révocabilité
• La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III - La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :
• Obligation d'information § Mentions obligatoires
• Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)
IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
• Législation applicable (nouveau contrat de syndic ...)
• Fonctionnement et gestion de la copropriété
• Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic
VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques.